Retraite - Un système de retraites unique pour tous (suite et fin)
Sauvegarde retraite : des Citoyens qui Prennent leur Retraite en Main
 
Un système de retraites unique pour tous (suite et fin) (05/05/2003)
 
Après les contre-propositions concernant plus d 'égalité entre les Français, voici celles qui s'intéressent à plus de liberté et plus de clarté.
 

Sur le plan de la liberté, le gouvernement ajoute de nouvelles contraintes en annonçant l'allongement de la durée de cotisation à 41 ans en 2012 puis 42 ans en 2020, tout en laissant à chaque français une certaine marge de liberté, moyennant l'application d'une décote ou d'une surcote de sa retraite. Ce faisant, il maintient une décote excessive pour le secteur privé (10% par année manquante) et il fixe une décote insuffisante pour le secteur public (3%) et une surcote insuffisante pour les secteurs privé et public (2 à 3% par année supplémentaire).
En effet, en appliquant le principe de neutralité actuarielle, la décote ou la surcote devrait être d'environ 5 à 6% par année manquante ou supplémentaire, par rapport à un âge de référence (et non par rapport à une année de cotisation).
Il eût été plus conforme au désir de liberté de chaque Français de laisser à chacun le libre choix de l'âge de liquidation de ses droits à la retraite, arbitrant aussi en toute liberté entre sa durée de cotisation et le montant de sa retraite, étant entendu que :

· les droits accumulés seraient plus ou moins importants selon le montant cumulé des cotisations versées (et donc la durée de cotisation),

· ces droits accumulés seraient majorés ou minorés en fonction de l'âge de liquidation de la retraite, à savoir 5 à 6% par année supplémentaire et manquante par rapport à un âge de référence (60 ans pour la majorité des métiers, 55 voire 50 ans pour les métiers pénibles : pour ces derniers pourraient s'ajouter une retraite complémentaire, financée par les employeurs, et des facilités particulières en vue d'une reconversion professionnelle),

· le rachat de droits serait possible à tout moment.

Par ailleurs, pourquoi ne pas accorder aux acquisitions immobilières en vue de la retraite les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés à la Préfon, afin de ne pas privilégier l'une ou l'autre forme d'épargne ?

Sur le plan de la clarté, les ajustements proposés par le gouvernement ne réduisent pas la complexité du système actuel et renforcent son opacité par le manque de prévisions sur les points majeurs, en particulier le financement :

· spéculation sur une baisse hypothétique du chômage à 5% pour couvrir 2/3 des besoins supplémentaires de financement des retraites du secteur privé (10 des 15 milliards d'euros par an en 2020, soit environ 2000 euros par an supplémentaires par foyer fiscal),

· modalités d'augmentation du taux de cotisation des fonctionnaires,

· modalités de prise en compte des primes des fonctionnaires,

· silence sur le financement des niveaux de pension minimums garantis,

· silence sur les compensations démographiques entre régimes,

· imprécision sur les avantages familiaux,

· montant prévisible et affectation du produit des privatisations et du Fonds de Réserves des Retraites,

· imprécision sur les avantages fiscaux "moins coûteux pour l'Etat" dont bénéficiera le volet capitalisation étendu au secteur privé,

· absence de justification précise des pourcentages de décote ou de surcote pour les années de cotisation manquantes ou supplémentaires,

· durée de cotisation des personnes entrées sur le marché du travail entre 15 et 20 ans,

· âge de départ de retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail (études ou chômages),

· conditions dans lesquelles seront franchies les nouvelles étapes en 2008 puis 2012.

Par leur simplicité et leur clarté et par leur respect indiscutable des valeurs d'équité et de liberté, les contres-propositions formulées ci-dessus entraîneraient une meilleure compréhension et une meilleure adhésion – à défaut une neutralité bienveillante – d'une majorité des Français.
De plus, en permettant d'adapter année après année, les retraités et les cotisations, avec souplesse et progressivité, en fonction des évolutions démographiques et économiques, ces contres-propositions éviteraient des crises à répétition qu'engendreraient les réajustements périodiques du système actuel et les alternances politiques.
 
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