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Réversion : La CNAV confirme que les réversions des complémentaires resteront exclues des ressources du survivant


article publié le 10-10-2006

La brochure "Veuvage" indiquait, à tort, qu'à compter du 1er juillet 2006, les réversions des régimes complémentaires seraient incluses dans les ressources du conjoint survivant. Un communiqué de la CNAV vient de démentir cette fausse information.


Vous avez été des centaines à manifester votre inquiétude suite aux renseignements recueillis auprès de la CNAV selon lesquels les réversions des retraites complémentaires seraient, à compter du 1er juillet 2006, prises en compte dans les ressources du conjoint survivant.Invariablement, nous vous avons répondu que c?était impossible, car contraire aux modifications apportées par le décret du 23 décembre 2004, suite au recours introduit par Sauvegarde Retraites devant le Conseil d?Etat. Et notre position vient d'être confirmée par la CNAV qui, le 3 juillet 2006, vient enfin de publier un communiqué dans lequel elle dément ce qui était indiqué dans sa brochure "Venvage". Le seul changement réside dans le fait qu?il est désormais tenu compte, dans les ressources du conjoint survivant, des retraites de réversion versées par tous les autres régimes de base (régime des artisans et commerçants, régime agricole, régime des professions libérales). Cela ne joue donc que dans le cas où le conjoint décédé a exercé divers métiers et a, de ce fait, relevé de différents régimes de base. Si vous percevez déjà, au 1er juillet 2006, la réversion et votre propre retraite, rassurez-vous : vous n?êtes pas concerné ! Les nouvelles règles ne sont applicables qu?aux réversions attribuées à partir du 1er juillet 2006 et à celles attribuées à compter de la première étape de la réforme (1er juillet 2004) et qui sont révisées du fait de l?attribution d?une retraite personnelle versée à compter du 1er juillet 2006. REVERSION DU REGIME GENERAL
Ressources à prendre en compteRessources exclues
Revenus d?activité (après abattement de 30% si le demandeur a plus de 55 ans)Pensions de réversion des régimes complémentaires
Retraite personnelle de base et complémentaireValeur de l?habitation principale et des meubles
Réversion des autres régimes de baseBiens immobiliers et épargne provenant de la communauté ou de la succession
Pensions d?invalidité personnelle, chômageAssurance-vie du défunt dont le conjoint est bénéficiaire
3% de la valeur des biens immobiliers et de l?épargne (livrets, Sicav, actions) appartenant personnellement au demandeurRetraite du combattant
Revenus mobiliers ou immobiliers qui appartenaient au demandeur et qui ont fait l?objet d?une donation dans les dix dernières années.*Aide versée par les enfants (obligation alimentaire)
 Aide au logement, allocations d?aide sociale
* Si la donation a été faite à un enfant ou à un petit enfant et remonte à moins de 5 ans, la Sécurité Sociale considère que ces biens procurent un revenu fictif égal à 3% de leur valeur vénale. Si la donation remonte à plus de 5 ans mais à moins de 10 ans, le revenu fictif est évalué à 1.5 %.


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