Toute la lumière sur la prétendue fermeture du régime spécial de la SNCF !

Monsieur le premier Ministre,

La loi du 27 juin 2018 « Pour un nouveau pacte ferroviaire » a prévu de fermer le régime spécial de la SNCF. Depuis le 1er janvier 2020, la retraite des nouveaux personnels embauchés par les chemins de fer est supposément régie par le régime général et le régime complémentaire des salariés du secteur privé, AGIRC-ARRCO. En théorie, le régime spécial devrait donc s’éteindre à la mort du dernier agent de la SNCF embauché sous statut – autrement dit, aux alentours du XXIIe siècle, puisque les recrutements sous statut se sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2019. Mais en réalité, même cette fermeture est remise en question et des négociations sont en cours avec les syndicats de cheminots, dans la plus totale opacité.

En effet, votre gouvernement a d’ores et déjà accepté que la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP), qui administre le régime spécial, continue à gérer la couverture santé de l’ensemble des salariés de la branche ferroviaire, embauchés au statut ou pas. Transformée en caisse de branche, son existence sera ainsi pérennisée. Et les syndicats font actuellement pression pour que la CPRP gère, de même, la retraite de tous les cheminots.

Tout cela nous laisse craindre que les avantages liés au régime spécial ne soient eux aussi perpétués, par le biais de l’instauration d’une convention d’entreprise, par exemple. Comment croire, en effet, qu’un cheminot ayant intégré l’entreprise le 1er janvier 2020, partira à la retraite dix ans plus tard que son collègue embauché sous statut la veille ?

La fermeture et l’extinction à très long terme du régime spécial ne seront déjà qu’une solution très insuffisante au problème posé par le régime spécial de la SNCF, structurellement déficitaire et financé par les fonds publics, c’est-à-dire avec nos impôts. Mais l’attribution à la CPRP de la gestion de l’ensemble des retraites des cheminots serait une duperie encore plus énorme. Elle reviendrait, en effet, à maintenir le régime spécial aux frais des contribuables et des affiliés aux régimes du secteur privé – puisque la CNAV et l’AGIRC-ARRCO versent une soulte à la caisse de retraite de la SNCF depuis 2020, avec effet rétroactif.

Il importe que les Français soient pleinement informés du contenu et de l’état des négociations entre le gouvernement et les syndicats de cheminots.

C’est pourquoi, je vous demande instamment, Monsieur le premier Ministre :

  • de faire toute la lumière sur ces négociations, qui sont pour le moment tout-à-fait opaques ;
  • d’empêcher tout transfert de la gestion des retraites des cheminots nouvellement embauchés à la CPRP transformée en caisse de branche ;
  • d’obliger les sociétés de chemins de fer qui bénéficient directement ou indirectement de subventions publiques à rendre public les avantages retraites de tous leurs salariés, sous statut ou non, quelle que soit la date de leur embauche ;
  • et de prendre toutes mesures pour éviter que la CNAV et l’AGIRC-ARRCO ne contribuent, par les soultes versées, au financement des avantages retraites octroyés par le régime spécial de la SNCF.
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