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Pillage de nos caisses : le coup de Jarnac du Conseil Constitutionnel

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 prévoyait un dispositif pour limiter les pillages systématiques de la caisse de retraite des salariés du privé (CNAV) : censuré par le Conseil constitutionnel !

Depuis quelques années, l’Etat redouble d’astuces pour siphonner en toute impunité les caisses de retraite du privé. L’objectif est de soulager sa trésorerie plombée par les subventions de plus en plus lourdes accordées aux régimes spéciaux.
Parmi les montages les plus pervers mis en place, figurent les fameux « adossements ». Le jeu consiste à transférer une partie des charges retraite d’un régime spécial aux régimes de retraite des salariés du privé (CNAV, AGIRC et ARRCO), moyennant le versement d’une soulte.
A titre d’exemple, le régime spécial d’EDF et de GDF a été adossé aux régimes des salariés du privé en 2005.
Si la soulte atteint le « juste prix », l’opération est neutre financièrement, elle compense l’effort demandé aux caisses de retraite du privé. Dans ce cas, « l’adossement » a alors comme seule conséquence de rendre encore plus complexe un système de Sécurité sociale qui s’apparente déjà à une véritable usine à gaz : absurde !
Si, en revanche, le montant de la soulte est minoré, l’Etat y trouve son intérêt. L’opération prend alors tout son sens. A cette fin, la technique la plus efficace consiste à échelonner le paiement de la soulte sur le long terme : 20 ou 25 ans, tout en surévaluant copieusement la croissance à venir. Autrement dit, les versements sont renvoyés à la saint Glinglin lorsque l’euro de demain vaudra beaucoup moins que celui d’aujourd’hui…
Dans ces conditions, bien malin sera l’actuaire qui réussira à calculer le montant de la soulte pour respecter la neutralité de l’opération : impossible !
Pour lutter contre ces dérives, sachant que de nouveaux adossements se profilent : RATP, SNCF, etc., les parlementaires ont adopté une disposition, dans la loi de financement de la Sécurité sociale[1], pour que des clauses de révision soient intégrées aux opérations « d’adossement ». Après plusieurs échéances de paiement, le montant des soultes pourrait donc être révisé pour tenir compte de la conjoncture économique réelle et garantir – dans la mesure du possible (sic) – la neutralité financière des transferts.
Alors, Bercy, fini les détournements de fonds ?
Ce serait sous-estimer l’obstination de ces rois de la tuyauterie qui n’ont pas l’habitude de telles immixtions – surtout parlementaires – dans un domaine qu’ils ont toujours jugé leur être réservé… La sanction ne s’est donc pas fait attendre… Pris subitement d’un excès de zèle, les « vieux sages » du Conseil constitutionnel se sont autosaisis de la disposition parlementaire la jugeant contraire à la… Constitution[2] ! Il s’agirait, selon le jargon, d’un « cavalier social ».
Ce qui est cavalier, dans notre affaire, c’est bien la manière dont le Conseil constitutionnel a subi les pressions de l’Administration. Pour ceux qui vénéraient encore l’indépendance de cette « haute » juridiction, les voilà fixés.
Les adossements réalisés, l’Etat pourra donc piocher à pleine main dans les caisses de retraite du privé, avec la bénédiction de la Constitution. Un comble !

[1] Articles 81 et 82 de la loi de financement de la Sécurité sociale (†)
[2] Conseil Constitutionnel, décision n° 2007-558 DC, du 13 décembre 2007

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