Contenu du projet de loi Fillon

C’est le 28 mai que le projet Fillon a été présenté en conseil des ministres. S’il contient quelques avancées vers plus de justice entre les salariés du privé et les fonctionnaires, il reste encore beaucoup à faire ! Dispositions générales : Par rapport à ce que nous avons déjà amplement signalé (durée de cotisation portée à 41 ans en 2012 et 42 ans en 2020, retraite à 85 % du smic pour les carrières complètes au smic,) le projet apporte de nouvelles précisions : - identité de traitement entre les pluripensionnés (36 %) et les monopensionnés. - droit à l’information des assurés sur leurs futurs droits. - harmonisation des règles de cumul emploi-retraite. Il sera possible de reprendre une activité chez l’ancien employeur après un an. Les dérogations au principe de non-cumul en faveur d’activités littéraires, artistiques ou scientifiques sont maintenues. - impossibilité pour un employeur de mettre d’office un salarié à la retraite avant 65 ans. - suppression des mécanismes de pré-retraite progressive, sauf cessations d’activité liées aux plans sociaux ou à la pénibilité. Régime général : - hausse de la cotisation de 0,2 point au 1/1/2006. - réduction de la décote par année manquante dès 2004 pour atteindre progressivement 5 % (au lieu de 10% actuellement). Elle disparaîtra automatiquement à 65 ans. - liquidation de la retraite entre 56 et 59 ans pour ceux qui ont travaillé dès l’âge de 14, 15 ou 16 ans et cotisé entre 40 et 42 ans. - création d’une surcote de 3% par année supplémentaire au-delà des durées réglementaires, en vigueur dès le 1/1/2004. - possibilité de racheter jusqu’à 3 années de cotisations, sans limite d’âge, à un prix actuariellement neutre. - possibilité de cotiser sur la base d’un temps plein lorsqu’on travaille à temps partiel. - suppression de l’assurance-veuvage et attribution sans conditions d’âge ou de durée préalable de mariage de la pension de réversion. - maintien des avantages familiaux (deux années d’assurance par enfant). Fonctionnaires : - durée de cotisation portée à 40 ans dès 2008. - indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires. - création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire, alimenté par une double cotisation (fonctionnaires : 5 % ; employeur : 5 %). Il s’appliquera sur une fraction des primes dans la limite de 20 % du traitement. Les primes des aide-soignantes seront intégrées à leur traitement dans la limite de 10 % pour le calcul de leur pension. - instauration d’une décote progressive à partir de 2006. Elle s’élèvera à 5 % par année manquante en 2020. - instauration d’une surcote de 3% par année supplémentaire à la durée de cotisation de 40 ans, au-delà de 60 ans. Applicable dès 2004. - la cessation progressive d’activité (CPA) est ouverte de 58 ans et au-delà de 60 ans. Les agents en CPA pourront travailler à temps partiel ou à mi-temps (disposition principalement destinée aux enseignants). - suppression du congé de fin d’activité (CFA), le système de préretraite de l’Etat, sauf pour les fonctionnaires de France Télécom. - dès 2004, remplacement de la bonification d’une année par enfant accordée aux femmes par une validation des périodes d’interruption effectivement consacrées à l’éducation d’un enfant. Cette période peut aller jusqu’à 3 ans et est étendue aux hommes. - possibilité de rachat des années d’études supérieures sanctionnées par un diplôme, dans la limite de 3 ans. - assouplissement des règles de cumul emploi-retraite. S’il s’effectue dans la Fonction publique, le nouveau revenu d’activité ne doit pas dépasser le tiers de la pension versée. Indépendants - unification du régime de base des professions libérales. - mensualisations des pensions du régime agricole. - création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les industriels et les commerçants Epargne-retraite La loi de finances de 2004 fixera un plafond unique d’exonération des cotisations pour les différents dispositifs d’épargne-retraite. Un produit individuel ouvert à tous, donnant droit au versement d’une rente, est créé. Les plans Fabius d’épargne salariale volontaire seront allongés pour devenir des plans d’épargne-retraite.