RAFP : le privilège caché que le gouvernement veut accorder aux fonctionnaires

« Faites ce que je dis, pas ce que je fais »… Le moins que l’on puisse dire est que l’adage colle parfaitement aux fonctionnaires en matière de retraite : il est ainsi prévu que près de la moitié d’entre eux pourront bénéficier de leur pension complémentaire au titre du Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) de manière anticipée. Vous ne rêvez pas : au moment où l’évidence de devoir travailler plus longtemps est martelée tous azimuts, les fonctionnaires s’apprêtent à obtenir un nouveau régime de faveur, à contre-courant de ce qui est imposé au commun des mortels. Et il ne s’agit pas d’une réalité marginale : sont en effet concernés absolument tous les fonctionnaires des catégories qui peuvent liquider leur retraite de base de manière anticipée (entre 57 et 59 ans pour les uns et entre 52 et 54 ans pour les autres), ainsi que ceux partis en retraite anticipée pour carrière longue ou invalidité. Cela fait environ… 44 % des agents, excusez du peu !

Une fois de plus, le gouvernement a cédé à la pression syndicale, introduisant à l’article 72 du projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) la faculté pour les fonctionnaires ayant liquidé leur retraite de base avant l’âge légal de droit commun (actuellement entre 62 ans et 64 ans selon les générations) de liquider en même temps leur pension RAFP, alors même qu’ils devaient jusqu’ici attendre l’échéance. C’est ainsi qu’un fonctionnaire qui partira à la retraite à 52 ans pourra toucher son complément de retraite jusqu’à 12 ans plus tôt qu’aujourd’hui !

Sans surprise, les syndicats ne manquent pas de se réjouir. Dans un communiqué interne, Force ouvrière fanfaronne : « Depuis des années, FO n’a cessé de revendiquer la fin de cette double temporalité […], exigeant que les agents […] puissent enfin bénéficier de leur retraite additionnelle en même temps que leur retraite de base, sans subir ce tunnel d’attente ». Autrement dit, plutôt que de supprimer un privilège archaïque et injustifié des régimes spéciaux, comme nous le réclamons depuis toujours, le gouvernement crée un nouvel avantage. Bien évidemment, l’exécutif et la haute administration se sont bien gardés d’ébruiter l’affaire. Seul l’Institut de recherches économiques et fiscales (IREF), sous la plume de l’infatigable Nicolas Lecaussin, a relevé cette disposition explosive discrètement placée dans le projet de loi de finances.

Les intéressés ne reculent devant aucune mauvaise foi pour justifier l’injustifiable : selon eux, puisque le RAFP est à l’équilibre, l’État pourrait se permettre d’accorder une telle mesure. C’est évidemment une forfaiture, au moins pour deux raisons :

• Le RAFP est à l’équilibre mais le régime de base des fonctionnaires est un puits sans fond et constitue le premier pourvoyeur des déficits des retraites, ainsi que l’a démontré l’ancien directeur général des impôts Jean-Pascal Beaufret, révélant les 40 milliards d’euros de déficit caché lié au régime spécial de la fonction publique d’État.
• Si le RAFP est à l’équilibre, c’est parce qu’il est géré… en capitalisation par les syndicats et les hauts fonctionnaires, c’est-à-dire ceux-là mêmes qui mènent depuis plusieurs décennies une campagne féroce contre toute perspective de capitalisation. Alors que les rendements s’effondraient pour tous les autres, ils se sont concoctés un régime complémentaire sur mesure bien à l’abri des affres de la répartition, laquelle finit par s’apparenter à une pyramide de Ponzi en raison des déséquilibres démographiques.

Difficile de faire plus cynique. Rappelons que le RAFP est un régime de retraite complémentaire institué dans le cadre de la réforme Fillon de 2003, applicable depuis 2005, qui visait alors à compenser les maigres efforts demandés aux fonctionnaires, tout en permettant la prise en compte des primes dans le calcul de leur pension. Ce RAFP constitue aujourd’hui le résumé de tout ce qui est refusé au commun des mortels, prisonniers d’un régime par répartition obligatoire et rigide.

Sauvegarde retraites entend bien réagir alors même que le projet de loi de finances 2027 est en débat à l’Assemblée nationale et que son article 72 n’a pas encore été examiné en séance publique. C’est le moment d’interpeller les députés pour que cette disposition, qui s’apparente à une véritable provocation, soit rejetée purement et simplement par le Parlement.