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Retraites et rémunérations, les cumulards du Conseil constitutionnel

Certains retraités ayant conservé une activité, peuvent recevoir une aide de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire, une aide de l’Etat, mais le montant de leur pension en est alors déduit. En revanche, les « sages » du Conseil constitutionnel cumulent allègrement leur rémunération avec leurs retraites d’anciens élus et/ou de hauts-fonctionnaires. Cherchez l’erreur !

Le sénateur de l’Eure, Hervé Maurey, avait posé, le 30 avril 2020, une question écrite au ministre de l’Economie et des Finances, lui faisant observer que les retraités ayant poursuivi une activité, « parfois pour compléter par des revenus supplémentaires une pension de vieillesse très faible », n’étaient pas éligibles au fonds de solidarité créé pour venir en aide aux entreprises frappées par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid 19. Il a fallu neuf mois pour que le ministre accouche d’une réponse, le 4 février 2021 : « les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’une pension de retraite, ou les personnes physiques exerçant une activité économique titulaires d'une pension de retraite, sont éligibles au fonds de solidarité. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié prévoit en revanche que le montant de la subvention accordée soit réduit du montant des pensions de retraite. »

Autrement dit, le montant de la pension est déduit de l’aide octroyée. Cette solution n’est pas scandaleuse en soi, mais elle recèle une ambiguïté qui consiste à mettre sur le même pied les secours de l’État et les pensions de retraite qui, au moins dans les régimes du secteur privé, procèdent d’une logique assurantielle et ne sauraient être assimilées à une aide.

En outre, cette situation ne paraît pas équitable, si on la compare par exemple avec celle des membres du Conseil constitutionnel, qui sont loin d’être logés à la même enseigne. Les « sages » de la République perçoivent en effet de l’Etat un traitement, payé par les contribuables, de 16 000 € brut par mois, et jusqu’à 17 600 € brut pour son président Laurent Fabius (1) … Cerise sur ce gâteau nourrissant : jusqu’en 2001, ces rémunérations étaient défiscalisées à hauteur de 50 %. La suppression de cet avantage a été compensée par une indemnité de fonction "complémentaire", dont l’Observatoire de l’éthique publique, présidée par l’ancien député René Dosière, a dénoncé le caractère illégal et… inconstitutionnel !

Or, cette rémunération haut de gamme s’ajoute à leurs très confortables pensions de retraite d’anciens élus ou de hauts-fonctionnaires :

  • l’ancien premier ministre Laurent Fabius perçoit ainsi des pensions d’ancien hautfonctionnaire, ancien député, ex-président de l’Assemblée nationale, ex- président du groupe socialiste (les présidences de groupe et à plus forte raison de l’Assemblée augmentent considérablement la pension de député), ancien maire du Grand-Quevilly
  • de même, l’ancien premier ministre Alain Juppé perçoit des pensions d’ancien hautfonctionnaire, ancien député, ancien député européen, ancien maire de Bordeaux et ancien président de Bordeaux-Métropole
  • l’ancien ministre Jacques Mézard perçoit des pensions d’ancien sénateur (président de groupe), ancien conseiller général, et d’ancien président d’une communauté d’agglomération
  • Michel Pinault, outre ses retraites d’ancien dirigeant de groupes d’assurance (à l’UAP, ou chez AXA, dont il fut le directeur général Asiepacifique), perçoit des pensions du Conseil d’Etat (ancien secrétaire général et président de section).
  • François Pillet, perçoit des pensions d’ancien sénateur, d’ancien conseiller général et d’avocat (sa profession d’origine)
  • Corinne Luquiens, une pension de haut fonctionnaire (ex-secrétaire général de l’Assemblée nationale) ;
  • Claire Bazy-Malaurie, une pension d’ancienne présidente de chambre à la Cour des comptes
  • Nicole Maestracci, une pension d’ancienne présidente de la Cour d’appel de Rouen
  • Dominique Lottin, une pension d’ancienne présidente de la Cour d’appel de Versailles

(Les anciens présidents de la République Nicolas Sarkozy et François Hollande sont membres de droit du Conseil constitutionnel, mais ont décidé de ne pas y siéger, à l’inverse de Jacques Chirac et de Valéry Giscard d’Estaing avant eux.)

Un poids, deux mesures : la pension des retraités conservant une activité (de chef d’entreprise, par exemple), est déduite des aides qu’ils perçoivent de l’Etat à titre provisoire dans le cadre de la crise du coronavirus, pour les aider à surmonter les difficultés créées par les mesures imposées par ce même Etat mais les anciens élus et hauts-fonctionnaires à la retraite, eux, cumulent allègrement rémunération (inconstitutionnelles ou pas) et pensions de retraite.


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