PER : l’imbroglio fiscal de trop !

Tout repose sur un flou : la loi de financement de la sécurité sociale adoptée aux forceps à la fin de l’année dernière comprend son lot d’innovations fiscales et de surtaxations… Parmi cette nouvelle collection « automne-hiver 2025-2026 » des prélèvements de tout poil, figure en bonne place la hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital, qui passe de 9,2 % à 10,6 %, tandis que le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) passe de 30 % à 31,4 %. Dans le même texte, il est cependant question d’exonérer de ce nouveau matraquage certains gains, comme les revenus fonciers ou ceux tirés de l’assurance-vie. Or, il y a quelques jours, une fois la loi adoptée, l’État a précisé que cette exonération ne concernerait pas les PER, qui seraient donc touchés de plein fouet, alors même qu’ils reposent en grande partie sur de l’assurance-vie. En somme, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, tel qu’il a été adopté, ne prévoyait pas explicitement que les PER seraient frappés par cette nouvelle augmentation, mais il ne prévoyait pas non plus explicitement de les exonérer… C’est le « flou » juridique ! Or, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup », nous dit une expression consacrée. La réaction de l’administration fiscale, insatiable, ne s’est alors pas fait attendre, laquelle s’est empressée de donner une interprétation tout à son avantage de ce texte ambigu… À votre bon cœur, messieurs de Bercy !

Évidemment, ce « flou » n’est pas fortuit. L’administration est devenue experte dans les tours de passe-passe et autres combines pour enrhumer le Parlement et le contribuable, au fil des lois de finances. Mais là, autant dire que la couleuvre est un peu grosse à avaler… Cela pose au moins deux problèmes fondamentaux :

Tout d’abord, il faut rappeler que les PER sont nés de la nécessité de palier la baisse de rendement des régimes de retraite obligatoires par répartition. Autrement dit, face au choc démographique (de plus en plus de retraités pour un nombre stable d’actifs) qui grève les rendements des régimes par répartition, la sagesse a été de développer des régimes de retraite surcomplémentaire par capitalisation. Ainsi, ceux qui le peuvent ont un moyen de compenser la baisse à venir de leur pension en investissant dans une prévoyance. Or, avec cette mesure de taxation des PER, la politique consiste à taxer toujours plus cet effort de prévoyance pour limiter les déficits de la protection sociale (en bonne partie générés par les régimes de retraite par répartition…). C’est, ni plus ni moins, un serpent qui se mord la queue et, pour être encore plus prosaïque, une version revisitée de la fameuse fable de La Fontaine : « La cigale et la fourmi ». Il s’agit à la fois d’une aberration kafkaïenne dont seuls les technocrates semblent avoir le secret et, surtout, d’une injustice sans nom !

Ensuite, si le texte, par son caractère trop général et flou, est sujet à caution, il est inconcevable que les parlementaires l’aient voté en bonne connaissance de cause. Or, ce n’est pas un détail. L’un des fondements de la démocratie est le consentement à l’impôt, par les contribuables eux-mêmes ou par leurs représentants légitimement élus. Ce principe du consentement à l’impôt a même, en France, valeur constitutionnelle. Il paraît donc inouï que l’administration fiscale, qui prépare les projets de loi de finances, ait pu présenter au Parlement un texte aussi flou et trompeur, sur le mode « ni vu, ni connu, je t’embrouille… » avec, à la clé, une augmentation de la CSG sur les PER, sans débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur ce point précis et, donc, sans vote éclairé.

Pour renflouer les caisses de l’État qui s’apparentent à de véritables puits sans fond, tous les coups semblent permis. Faudra-t-il aller jusqu’à la grève de l’impôt ?