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L'Etat fait main basse sur la caisse des professions libérales

Au détour d’un motif réputé technique, l’Etat s’arroge la nomination des directeurs de la caisse des professions libérales. Exit le Conseil d’administration !

L’article 32 du projet de loi dit de « réforme » des retraites est passé inaperçu. Réputé purement technique, il est en réalité bien politique : l’Etat prend le contrôle de la nomination des directeurs de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Il fait main basse sur ce qui lui échappait jusqu’ici.
L’exposé des motifs noie le poisson en prenant prétexte de la nécessaire cohérence de gestion entre la CNAVPL et ses dix sections professionnelles pour décréter une « révision du mode de nomination des directeurs (…), lesquels sont aujourd’hui nommés par leur seul conseil d’administration, contrairement aux pratiques en usage dans la plupart des organismes de sécurité sociale. » On croit rêver : comme s’il était anormal que le Conseil d’administration d’une caisse nomme ses directeurs !
La CNAVPL constitue une double curiosité dans le panorama des retraites : d’une part, elle est « le seul organisme de base, avec la CNBF, à ne pas avoir conclu de contrat de gestion avec l’Etat » et d’autre part, elle est l’une des rares caisses à ne pas connaître de graves problèmes de… gestion.
De là à y voir un lien de cause à effet…
Car, a contrario, les caisses qui ont un contrat de gestion avec l’Etat connaissent, pour la plupart, des déficits et de graves problèmes de gestion.
L’article 32 du projet de loi est donc purement politique. Il trahit l’obsession de l’Etat de vouloir tout voir, tout savoir, tout contrôler, de sabrer le peu d’autonomie qui reste à nos caisses, alors même qu’il est loin d’avoir fait lui-même la démonstration de ses capacités de gestion.
L’hôpital qui se moque de la charité, en quelque sorte.

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